Conciliateur de justice

Permanence chaque 3ème mercredi matin à la Mairie.
Prendre rendez-vous au secrétariat.

Missions du conciliateur de justice

Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différends qui lui sont soumis.
Le rôle du conciliateur est d’écouter les positions des parties pour proposer ensuite une solution à leur litige.
Les parties peuvent ou non accepter la solution proposée par le médiateur.

Compétences

Situations pour lesquelles il est compétent	Situations pour lesquelles il n’est pas compétent
Problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen). Différends entre propriétaires et locataires ou entre locataires. Différends relatifs à un contrat de travail. Litiges de la consommation. Litiges entre commerçants. Litiges en matière de droit rural. Litiges en matière prud’homale	Litiges en matière d’état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire). Conflits familiaux (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales. Conflits avec l’administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif)

Voir plus d’informations. Cliquer ICI. Site Service-public.fr